LEGISLATION EUROPEENNE

La DIRECTIVE 2002/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) fixe le cadre :
«Un traitement spécifi que des DEEE est indispensable afi n d’éviter la dispersion de polluants dans les matériaux recyclés ou dans le flux des déchets et consti tue le moyen le plus effi cace pour garantir la conformité avec le niveau choisi de protection de l’environnement dans la Communauté. Il importe que les établissements et les entreprises qui eff ectuent des opérations de recyclage ou de traitement répondent à des normes minimales pour prévenir les répercussions négatives du traitement des DEEE sur l’environnement. Il y a lieu d’utiliser les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles dans la mesure où elles garanti ssent la protecti on de la santé humaine et une protection élevée de l’environnement».

LESGISLATION FRANCAISE

En France, les producteurs d’EEE professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurant responsables de la gestion des déchets qui en sont issus.
Les producteurs peuvent :

• adhérer à un éco-organismes agréé
• mettre en place un système individuel de collecte et de traitement ou
• prévoir d’autres modalités avec l’uti lisateur fi nal, dans le cadre de relati ons contractuelles directes avec ce dernier.